Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet
Les conditions générales de vente de l’organisme de formation GIACALINGUA (ci-après : “l’organisme”) immatriculé au RCS de Lyon, SIRET 851 359 687 00015, précisent les droits et obligations dans le cadre de la vente de formations et d’actions de formation professionnelle. Ces conditions sont acceptées, sans exceptions, dès la signature de la convention ou du contrat de formation. L’organisme se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.
L’organisme est enregistré sous le numéro 84691656869 auprès du préfet de région d’Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Article 2 – Prestations
L’organisme dispense des formations en langues étrangères et français langue étrangère (FLE). La durée et la période des sessions seront convenues avec les stagiaires et/ou les responsables de formation et indiquées sur la convention ou le contrat de formation.

Article 3 – Devis et tarifs
Un devis émis par l’organisme est valable 15 jours calendaires à partir de sa date d’émission. Tous les prix s’entendent hors taxes. L’organisme est en franchise de TVA, par conséquent la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI.

Article 4 – Signature des contrats/conventions de formation 
Après acceptation du devis, un contrat ou une convention de formation est rédigé et signé par les parties concernées.

Article 5 – Annulation
En cas d’annulation du client, il devra informer l’organisme par écrit.
À compter de la date du début de la formation, sauf mentions contraires indiquées dans le contrat ou la convention, tout désistement à moins de 7 jours du début de la formation, entraînera le règlement de frais de gestion de dossier de 20 % de la participation.
Dans le cas d’une annulation de la part de l’organisme, notamment suite à l’indisponibilité du formateur pour maladie ou autre cas de force majeure etc., la formation/la session sera reportée à une date ultérieure.
En cas de modification du programme ou du planning des sessions, l’organisme s’engage à prévenir les personnes inscrites à la formation dans les plus brefs délais.

Article 6 – Modes et termes de paiement
Les modes et termes de paiement sont stipulés dans le contrat ou la convention de formation. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 7 – Facturation et devise
Une facture est établie et remise au client et/ou au financeur selon les dispositions prévues par le contrat ou la convention de formation. Le prix de la formation ou l’action de formation professionnelle n’est pas soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du CGI et indiqué en euros.

Article 8 – Pénalités de retard
Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, tout retard de règlement donnera lieu, sans obligation d’envoi d’une relance, à une pénalité de 12 %. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera aussi exigible. Pas d’escompte pour règlement anticipé.

Article 9 – Réclamation
La personne concernée est invitée à contacter l’organisme afin de trouver une solution à l’amiable. Si le différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Lyon sera seul compétent pour régler le litige.