Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet
Les conditions générales de vente de l’organisme de formation GIACALINGUA de Patrik Giacalone (ci-après : “l’organisme”) précisent les droits et obligations dans le cadre de la vente d’actions de formation professionnelle continue. Ces conditions sont acceptées, sans exceptions, dès la signature de la convention prévue par les dispositions des articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail ou du contrat de formation professionnelle continue prévu par les dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail. L’organisme se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment.

L’organisme est enregistré sous le numéro 84691582469 auprès du préfet de région d’Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Article 2 –  Prestations
L’organisme dispense des formations en langues étrangères et français langue étrangère (FLE). Ces actions de formation entrent dans la catégorie des actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances prévue par l’article L. 6313-1 du Code du travail. La durée et la période des sessions seront convenues avec les stagiaires et/ou les responsables de formation et indiquées sur la convention ou le contrat de formation professionnelle continue.

Article 3 – Devis et tarifs

Un devis émis par l’organisme est valable 30 jours calendaires à partir de sa date d’émission. Tous les prix s’entendent hors taxes. L’organisme est sous le régime de la micro-entreprise, par conséquent la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI.

Article 4 – Signature des contrats/conventions de formation professionnelle

Après acceptation du devis, le contrat, conformément aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail, ou une convention de formation professionnelle continue, conformément par les dispositions des articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail, est rédigé et signé par les parties concernées.

Article 5 – Annulation
En cas d’annulation du client, il devra informer l’organisme par écrit.

À compter de la date du début de la formation, sauf mentions contraires indiquées dans le contrat ou la convention, tout désistement à moins de 7 jours du début de la formation, entraînera le règlement de frais de gestion de dossier de 50 % de la participation et de 100 % à moins de 2 jours du début de la formation.

Dans le cas d’une annulation de la part de l’organisme, quelle que soit la cause (notamment suite à l’indisponibilité du formateur pour maladie ou autre cas de force majeure, etc.), la formation/la session sera reportée à une date ultérieure sans dédommagement dû au stagiaire.

En cas de modification du programme ou du planning des sessions, l’organisme s’engage à prévenir les personnes inscrites à la formation dans les plus brefs délais.

Article 6 – Modes et termes de paiement
Les modes et termes de paiement sont stipulés dans le contrat ou la convention de formation professionnelle. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 7 – Facturation et devise
Une facture est établie et remise au client et/ou au financeur selon les dispositions prévues par le contrat ou la convention de formation professionnelle. Le prix de l’action de formation n’est pas soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du CGI et indiqué en euros.

Article 8 – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de la facture, des pénalités de retard de paiement de 3 % ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre de recouvrement sont facturés.

Article 9 – Réclamation

La personne concernée est invitée à contacter l’organisme afin de trouver une solution à l’amiable. Si le différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Lyon sera seul compétent pour régler le litige.